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ca Autre 19/01/2012 Cour d'appel de Pau n° 09/03303

CA Pau, 19 janv. 2012, RG 09/03303

CB/AM Numéro 12/276 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/01/2012 Dossier : 09/03303 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un

Lire la décision → Vérifier la source 616307f55a67331bacec3c02

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