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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03315 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03315

    CA Pau, 4 juill. 2012, RG 09/03315

    FA/AM Numéro 12/3079 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 04/07/2012 Dossier : 09/03315 Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : [E] [G] née [V] veuve de [W] [G] C/ [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 6162ec356c9bddc82584769a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1