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ca Autre 29/09/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/03370

CA Pau, 29 sept. 2011, RG 09/03370

FP/AM Numéro 11/4194 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/09/2011 Dossier : 09/03370 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : SAS CSF C/ SARL IRA [T] [S], è

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