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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03524 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03524

    CA Pau, 2 mars 2010, RG 09/03524

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MD/NL Numéro 952/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/03/10 Dossier : 09/03524 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : Consorts [D] et autres... C/ S.A. ORANGE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 616340357dbf94c22343cabb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1