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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 09/03690
CA Bordeaux, 13 mai 2015, RG 09/03690
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 mai 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 3651 Monsieur Pascal X... c/ Monsieur Rolland Y... RAM-PL PROVINCE Mutuelle MACIF Compagnie d'assuran
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