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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03695 Tout effacer

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ca Autre 27/09/2011 Cour d'appel de Nîmes n° 09/03695

CA Nîmes, 27 sept. 2011, RG 09/03695

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2011 ARRÊT N R. G : 09/ 03695 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 03 août 2009 GFA DOMAINE DE GRAILHE C/ COMMUNE DE CAMPESTRE ET LUC COMMUNE DE SAUCLIERES Z... X... APPELANTE : GFA DOMAINE DE

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