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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03848 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/03848

    CA Pau, 7 févr. 2011, RG 09/03848

    No 11/714 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 09/03848 AFFAIRE : SOCIETE FIPSO INDUSTRIE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU ARRÊT DE DESSAISISSEMENT A l'audience publique de la Chambre Sociale de la COUR D'APPEL DE PAU du sept Février deux mille onze devant :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb68bd3db21cbdd8d672
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/03848

    CA Lyon, 4 janv. 2010, RG 09/03848

    R. G : 09/ 03848 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème chambre cabinet 11 RG : 09/ 03049 du 15 mai 2009 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 Janvier 2010 APPELANTE : Madame Elise Y... épouse X... née le 05 Février 1949 à BAFO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbc6bd3db21cbdd8e3a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1