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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04039 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 09/04039

    CA Nîmes, 4 janv. 2011, RG 09/04039

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRÊT No R.G. : 09/04039 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 21 septembre 2009 SCP SCHEUER VERNHET ET ASSOCIES C/ CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS DES AVOCATS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 04 JANVIER 2011 APPELANTE : SCP SCHEUER VERNHET ET A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb79bd3db21cbdd8d967

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1