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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04064 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 09/04064

    CA Versailles, 29 sept. 2010, RG 09/04064

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 04064 AFFAIRE : S. A. S. MUSIC GALLERY C/ Nicolas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023531217

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1