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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04107 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date

ca Autre 17/01/2013 Cour d'appel de Pau n° 09/04107

CA Pau, 17 janv. 2013, RG 09/04107

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

NR/CD Numéro 147/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/01/2013 Dossier : 09/04107 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL SOBEPA C/

Lire la décision → Vérifier la source 61626b85e62f7c490f224e40

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1