Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 09/04189

    CA Metz, 27 févr. 2012, RG 09/04189

    COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt sept février deux mille douze Arrêt no 12/ 00125 27 Février 2012 --------------- RG No 09/ 04189 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 23 Novembre 2009 F 07/ 00507 ------------------ RÉPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc30bd3db21cbdd8f6af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles