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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04198 Tout effacer

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ca Autre 06/12/2010 Cour d'appel de Pau n° 09/04198

CA Pau, 6 déc. 2010, RG 09/04198

FA/PP Numéro 5166/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/12/10 Dossier : 09/04198 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Lire la décision → Vérifier la source 616398d79c0939beba85f4ca

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