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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04267 Tout effacer

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ca Autre 15/03/2011 Cour d'appel de Pau n° 09/04267

CA Pau, 15 mars 2011, RG 09/04267

COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 09/04267 Nature affaire : Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers Affaire : Paulin X... C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE

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