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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04280 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04280

    CA Pau, 29 mars 2011, RG 09/04280

    CB/NL Numéro 11/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/03/11 Dossier : 09/04280 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [I] [R] épouse [X] C/ [F] [V], SCP [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 61638741947dd77ae6de027d

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