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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04465 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/04465

    CA Paris, 28 juin 2011, RG 09/04465

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Juin 2011 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04465 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de E

    Lire la décision → Vérifier la source 616348f0543823d76b031766

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1