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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/04486 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04486

    CA Pau, 4 oct. 2012, RG 09/04486

    PPS/CD Numéro 3924/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/10/2012 Dossier : 09/04486 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : [P] [W] C/ SOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d33170d46c7f95e826e3
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/04486

    CA Pau, 16 sept. 2010, RG 09/04486

    PPS/CD Numéro 3781/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 16/09/2010 Dossier : 09/04486 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : [C] [X] C/ SOCIÉT

    Lire la décision → Vérifier la source 6163bf1a3aeb4b683cf412d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1