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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/05277 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/05277

    CA Lyon, 31 janv. 2011, RG 09/05277

    R. G : 09/ 05277 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Eliane Y... divorcée X... née le 11 Novembre 1959 à NANTUA (01130) ... 01590 DORTAN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gisèl

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb63bd3db21cbdd8d5de
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/05277

    CA Paris, 3 nov. 2010, RG 09/05277

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Novembre 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05277 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2006 par le Conseil de Prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 616359d31416be03751aa3fc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1