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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/136 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/136

    CA Versailles, 1 juin 2011, RG 09/136

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00007 AFFAIRE : Me Philippe X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. Z... IMMOBILIER C/ Nicolas Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbafbd3db21cbdd8dff1

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