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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/14729 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/14729

    CA Paris, 6 janv. 2011, RG 09/14729

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 JANVIER 2011 (n° 7, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14729 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2009 - Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 61639404ec3936ac10a09f68

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1