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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/17714 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/17714

    CA Paris, 20 sept. 2012, RG 09/17714

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2009 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6162af1e9547460d26ddb6e0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1