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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/180 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 09/180

    CA Versailles, 4 mai 2011, RG 09/180

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 05661 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ S. A. INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2010 par le Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb94bd3db21cbdd8dd43
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/180

    CA Versailles, 1 déc. 2010, RG 09/180

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2010 R. G. No 10/ 00389 AFFAIRE : Jean-Claude X... C/ S. A. INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2010

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1