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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/8505 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/8505

    CA Montpellier, 11 avr. 2013, RG 09/8505

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06348 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 3 AOÛT 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 8505 APPELANT : Monsieur Joffrey

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc83bd3db21cbdd90568

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1