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Filtres actifs Cours d'appel N° 09-03677 Tout effacer
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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 09/03677

    CA Versailles, 5 mai 2010, RG 09/03677

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2010 R. G. No 09/ 03677 AFFAIRE : AGS CGEA ORLEANS C/ Me Olivier X...-Mandataire liquidateur de S. A. R. L. GUARRASSI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023872138

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