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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00037 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/00037

    CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2013, RG 10/00037

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 39 Rôle No 10/ 00037 Colette X...épouse Y... Josette X... Philippe X... C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Grosse délivrée : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc9bbd3db21cbdd90ace
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/00037

    CA Versailles, 28 mars 2012, RG 10/00037

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 01418 AFFAIRE : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 C/ Maria Armandine Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc21bd3db21cbdd8f357
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/00037

    CA Limoges, 15 févr. 2011, RG 10/00037

    N. DOSSIER N 10/ 00037 ORDONNANCE DE REFERE 15 Février 2011 Monsieur Jean Claude André X... c/ Madame Martine Madeleine Y... LIMOGES, le 15 Février 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, g

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6bbd3db21cbdd8d6fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1