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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00119 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 10/00119

    CA Fort-de-France, 16 mars 2012, RG 10/00119

    ARRET No R. G : 10/ 00119 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Novembre 2009, enregistré sous le no 0803145. APPELANT : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc2bbd3db21cbdd8f583
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00119

    CA Angers, 31 mai 2011, RG 10/00119

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00119. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00075 CONTREDIT ARRÊT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbafbd3db21cbdd8dff6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1