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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00242 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00242

    CA Bastia, 4 janv. 2012, RG 10/00242

    Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00242 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 963 S. C. I CINARCA C/ X... Y... S. A. R. L BIZZARI-NAUTIC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf2bd3db21cbdd8eb17
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/00242

    CA Paris, 11 mai 2010, RG 10/00242

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2010 (n° 259, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00242 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Décembre 2009 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c2c21a5f0a71dc3c91da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1