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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00256 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/00256

    CA Versailles, 27 sept. 2012, RG 10/00256

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01916 R. G. No 11/ 02079 AFFAIRE : SARL FRANCK Y...en la personne de son représentant légal C/ Laurence X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc4ebd3db21cbdd8fb87
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 10/00256

    CA Basse-Terre, 10 sept. 2012, RG 10/00256

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 319 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00256 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 1er décembre 2009. APPELANT EURL CENTRE NAUTIQUE BLEU OUTREMER Plage du NOVOTEL Bas du F

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/00256

    CA Versailles, 14 mars 2012, RG 10/00256

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 10/ 04417 AFFAIRE : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST C/ Me Philippe X...- Mandataire liquidateur de S. A. HOMETECH ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc1cbd3db21cbdd8f278
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00256

    CA Bastia, 8 févr. 2012, RG 10/00256

    Ch. civile A ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R. G : 10/ 00256 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 494 X... C/ Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT FEVRIER

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  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 10/00256

    CA Besançon, 5 mai 2011, RG 10/00256

    ARRÊT No BG/ JFG COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 05 MAI 2011 CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 24 mars 2011 No de rôle : 10/ 00256 S/ appel d'une décision du JUGE DE L'EXPROPRIATION du département du Territoire de BELFORT en date du 24 no

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba5bd3db21cbdd8dea9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00256

    CA Lyon, 28 mars 2011, RG 10/00256

    R. G : 10/ 00256 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 04 décembre 2009 RG : 07/ 09851 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Lounas X... né le 21 Décembre 1935 à MEZOU

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1