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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00295 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00295

    CA Pau, 30 nov. 2011, RG 10/00295

    CB/AM Numéro 11/5339 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/11/2011 Dossier : 10/00295 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [F] [X] SARL DOMAINE D'ESCOS C/ SE

    Lire la décision → Vérifier la source 616333cbf74a27a178b84321
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00295

    CA Angers, 21 mars 2011, RG 10/00295

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 174/11 BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00295 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 15 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb84bd3db21cbdd8daf2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1