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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00359 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/00359

    CA Paris, 18 oct. 2011, RG 10/00359

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 Octobre 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00359 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de ME

    Lire la décision → Vérifier la source 616337dd06e11dac7d76d01a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00359

    CA Lyon, 14 févr. 2011, RG 10/00359

    R. G : 10/ 00359 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 04 janvier 2010 RG : 09/ 00918 ch no X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Anna Paula X... Y... épouse A... née le 23 M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6dbd3db21cbdd8d72d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1