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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00364 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/00364

    CA Versailles, 25 janv. 2012, RG 10/00364

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 05799 AFFAIRE : Roselyne X... C/ Société MAT MED POISSY (DEVENUE LA SOCIETE IP SANTE DOMICILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc0abd3db21cbdd8ef42
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00364

    CA Bastia, 18 mai 2011, RG 10/00364

    Ch. civile A ARRET du 18 MAI 2011 R. G : 10/ 00364 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 22 avril 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 477 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba2bd3db21cbdd8de75
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00364

    CA Angers, 19 avr. 2011, RG 10/00364

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00364. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Sarthe, en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 20 656 assu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8fbd3db21cbdd8dc82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1