Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00705
CA Pau, 29 sept. 2011, RG 10/00705
CP/MS Numéro 4258/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/09/2011 Dossier : 10/00705 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [R] [I] C/ [V
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00705
CA Lyon, 10 mai 2011, RG 10/00705
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R. G : 10/ 00705 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Référé du 01 décembre 2009 RG : 09. 419 ch no X... Z... SCP Y... C/ A... D... D... D... APPELANTS : Monsieur Michel X..
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