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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00734 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00734

    CA Bastia, 13 avr. 2011, RG 10/00734

    Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R.G : 10/00734 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du juge de l'exécution du 07 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 11-10-260 Syndic. de copropriété IMMEUBLE LE NEPTUNE C C/ SCI DES ILES COUR D'APPEL DE BASTIA C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8fbd3db21cbdd8dc91
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00734

    CA Pau, 28 févr. 2011, RG 10/00734

    AB/NL Numéro 11/1005 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/02/11 Dossier : 10/00734 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : [H] [R], [P] [R] C/ [U] [I] [Y] Grosse délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6163667b530fe82387bcdb24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1