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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00783 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00783

    CA Pau, 31 oct. 2011, RG 10/00783

    NR/MS Numéro 4841 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2011 Dossier : 10/00783 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Jean-Jacques X... C/ SARL LALANNE Roger, SAS SAGA BOUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00783

    CA Bastia, 15 juin 2011, RG 10/00783

    Ch. civile B ARRET No du 15 JUIN 2011 R. G : 10/ 00783 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 15 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 534 X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JUIN DEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbdbd3db21cbdd8e22a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1