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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00860 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 10/00860

    CA Fort-de-France, 14 sept. 2012, RG 10/00860

    COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 10/00860 SARL ANTILLES GESTION IMMOBILIERE (AGI) C/ SCI THOLEO CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 15 novembre 2010, enregistré sous le no

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc56bd3db21cbdd8fcc7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/00860

    CA Paris, 30 mai 2012, RG 10/00860

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 30 MAI 2012 (n° 151 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00860 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2009 -

    Lire la décision → Vérifier la source 616307f55a67331bacec3c09
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00860

    CA Bastia, 9 nov. 2011, RG 10/00860

    Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00860 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1843 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf2bd3db21cbdd8eb2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1