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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00873 Tout effacer
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  • ca Renvoi Cour d'appel de Bastia n° 10/00873

    CA Bastia, 29 févr. 2012, RG 10/00873

    COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIMES M. Driss X... né le 24 Janvier 1966 à TIFLET (MAROC) assisté de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, la SCP René JOBIN Philippe JOBIN Me Jean-Pierre Y... Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc1dbd3db21cbdd8f2b5
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/00873

    CA Angers, 12 avr. 2011, RG 10/00873

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00873. Jugement Conseil de Prud'hommes de SAUMUR, en date du 25 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00072 ARRÊT DU 12 Avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb8abd3db21cbdd8dbbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1