Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/00934
CA Lyon, 5 avr. 2011, RG 10/00934
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/00934 SAS TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Mars 2008 RG : F 05/03947 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles