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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/00967 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 10/00967

    CA Bastia, 10 oct. 2012, RG 10/00967

    Ch. civile A ARRET No du 10 OCTOBRE 2012 R. G : 10/ 00967 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 04/ 593 X... C/ CONSORTS Y...- H... Z... A...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc53bd3db21cbdd8fc3e
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/00967

    CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/00967

    NR/ NG Numéro 720/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 00967 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : CONFO-NET C/ Marie-Hélène X... RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb68bd3db21cbdd8d679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1