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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/009968 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date

ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 09/02/2011 Cour d'appel de Versailles n° 10/009968

CA Versailles, 9 févr. 2011, RG 10/009968

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R.G. No 10/00996 AFFAIRE : S.A. PIERRE FABRE MEDICAMENTS C/ Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'homm

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023618017

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