Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 10/01067
CA Metz, 4 juin 2012, RG 10/01067
Arrêt no 12/ 00323 04 Juin 2012 --------------- RG No 10/ 01067 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 04 Mars 2010 08/ 383 AD ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quat
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/01067
CA Limoges, 22 mars 2012, RG 10/01067
ARRET N. RG N : 10/ 01067 AFFAIRE : COMMUNE DE VAYRES C/ M. Jacques X..., Mme Maryline Y... épouse X... MJ-iB revendication d'un bien immobilier grosse délivrée à Maître DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo
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