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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01160 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/01160

    CA Angers, 17 mai 2011, RG 10/01160

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01160. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/00578 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba1bd3db21cbdd8de68

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1