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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01301 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/01301

    CA Angers, 27 sept. 2011, RG 10/01301

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 Septembre 2011 ARRÊT N 506/11 CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01301. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf9bd3db21cbdd8ec3e
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01301

    CA Pau, 13 oct. 2010, RG 10/01301

    AB/NL Numéro 4322/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/10/10 Dossier : 10/01301 Nature affaire : Contredit Affaire : Consorts [S], C/ S.A. CREDIT FONCIER, [L] [M], [A] [V], [U] [X], [E] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 61635dea683f470e3416dc54

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1