Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 10/01355
CA Versailles, 27 sept. 2012, RG 10/01355
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H C. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 01355 AFFAIRE : S. A. R. L. CLIN D'OEIL COMMUNICATION en la personne de son représentant légal C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SEC
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/01355
CA Lyon, 7 juin 2011, RG 10/01355
R.G : 10/01355 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 19 janvier 2010 RG : 06/8972 ch no3 X... SA AIR EL C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Juin 2011 APPELANTS : Maître Bruno X... ès qualités de commissaire à l'
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/01355
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2011, RG 10/01355
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2011 N° 2011/ Rôle N° 10/01355 Jonction avec 11/03598 [V] [T] [K] [J] C/ S.A.S [P] INTERNATIONAL Grosse délivrée le : à : Me François MARCHIANI, avocat au ba
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