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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01362 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 10/01362

    CA Basse-Terre, 28 nov. 2011, RG 10/01362

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 681 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01362 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 juin 2010 APPELANT Monsieur Yves X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe8bd3db21cbdd8e976
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/01362

    CA Limoges, 27 oct. 2011, RG 10/01362

    ARRET N RG N : 10/01362 AFFAIRE : S.A.R.L. CONSEIL ET ETUDES POUR LA GESTION L'EXPLOITATION ET LE SCIAGE DU BOIS "CEGESB" C/ S.A. AXA FRANCE IARD, COMMUNE DE VIAM NBF/MD réparation dommage Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd9bd3db21cbdd8e707

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1