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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01366
CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01366
AB/ CD Numéro 771/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01366 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Marie Laure X...épouse Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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