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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01369 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01369

    CA Paris, 7 mars 2012, RG 10/01369

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01369 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2010 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 616301544c6681071edf67fd
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01369

    CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01369

    AB/ CD Numéro 770/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01369 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Jean-Marc X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6bbd3db21cbdd8d6e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1