Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/01371
CA Limoges, 29 juin 2011, RG 10/01371
ARRET N. RG N : 10/ 01371 AFFAIRE : Mme Marie-Françoise X...divorcée Y... C/ M. Jean-Louis Y... ER-iB liquidation du régime matrimonial grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01371
CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01371
AB/ CD Numéro 769/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01371 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ André Jean X..., Jean
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