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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01372 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/01372

    CA Pau, 10 févr. 2011, RG 10/01372

    AB/ CD Numéro 768/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01372 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR C/ Jean Joseph X... SEIGNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6abd3db21cbdd8d6cb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01372

    CA Paris, 20 oct. 2010, RG 10/01372

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 (n° 532 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01372 Décision déférée à la Cour Ordonnance de réfé

    Lire la décision → Vérifier la source 616361c8c983b818eb76d240

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1