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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01409 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01409

    CA Paris, 9 nov. 2011, RG 10/01409

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 Novembre 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01409 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2010 par le conseil de prud'homm

    Lire la décision → Vérifier la source 61632f5014ec5f96a7da0930
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 10/01409

    CA Limoges, 27 janv. 2011, RG 10/01409

    N. RG N : 10/ 01409 AFFAIRE : Stéphanie X... C/ S. C. P. Y... Z... PLP/ iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Stéphanie X... demeurant...-87300- BERNEUIL Demanderesse ET : S. C. P. Y... Z... demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb53bd3db21cbdd8d50b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1