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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01628 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01628

    CA Paris, 17 nov. 2011, RG 10/01628

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 Novembre 2011 (n°30, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01628 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6162f6e3b807dfe813d29627
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/01628

    CA Lyon, 5 avr. 2011, RG 10/01628

    R.G : 10/01628 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 17 février 2010 RG : 2010r62 ch no SARL SYGED C/ X... SARL DIGINOT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 05 Avril 2011 APPELANTE : SARL SYGED représentée par ses dirigeants légaux 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbacbd3db21cbdd8df89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1