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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01643 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/01643

    CA Angers, 20 sept. 2011, RG 10/01643

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01643. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/00583 ARRÊT DU 20 S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/01643

    CA Lyon, 7 févr. 2011, RG 10/01643

    R. G : 10/ 01643 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 12 février 2010 RG : 2009/ 04123 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Thierry X... né le 17 Octobre 1960 à MONTREA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb68bd3db21cbdd8d66f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1